Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Définitions
- ABSOLIGHT : Nom de la société qui fournit les produits et services au CLIENT.
- CLIENT : Personne physique ou morale (représentée par une personne physique) qui conclut un contrat de fourniture de prestation avec ABSOLIGHT.
- CONTRAT : Ensemble des dispositions, exprimant l’intégralité des droits et obligations des parties, stipulées dans le présent document, les conditions particulières applicables à chaque type de prestation, les bons de commande acceptés par ABSOLIGHT, les documents associés auxquels ils font référence et donnent valeur contractuelle, et éventuellement
ARTICLE 2 – Préambule
1.1 ABSOLIGHT est un prestataire technique spécialisé dans l’hébergement d’équipements informatiques, la fourniture de services de connectivité aux réseaux informatiques dont l’Internet, l’infogérance de systèmes et de réseaux, et plus généralement tout service associé à ces prestations. Le CLIENT souhaite disposer des prestations ABSOLIGHT pour ses besoins professionnels et dans le prolongement de son activité.
1.2 Le CLIENT et ABSOLIGHT (ci-après dénommés “les parties”) se sont rapprochés et ont décidé de se soumettre aux conditions générales et particulières, valant contrat entre elles. Les parties ont donc convenu de ce qui suit :
ARTICLE 3 – Objet
1.2 Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles ABSOLIGHT met à disposition du CLIENT ses prestations et services, et dont les caractéristiques et options sont précisées dans les documents constituant le CONTRAT.
1.3 Dans le cas de prestations spécifiques, des conditions particulières de vente de la prestation complètent sur les présentes conditions générales de vente et prévalent sur les conditions générales.
ARTICLE 2 – Durée et Date d’effet
2.1 Le présent contrat est réputé conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la mise en service de la première machine du client dans les infrastructures d’ABSOLIGHT.
2.2 Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction d’une période égale à la période de facturation, sauf dénonciation explicite de l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, un (1) mois avant la date de renouvellement du contrat.
ARTICLE 3 – Tarifs et Conditions Financières
3.1 Sauf dispositions particulières, les tarifs des prestations sont stipulés sur le Bon de Commande, avec un prix à l’acte pour les prestations ponctuelles et un prix mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel lorsque les prestations sont périodiques.
3.2 Les prix des prestations payées d’avance sont garantis pour la période concernée.
3.3 Sauf disposition contraire, le paiement des prestations est dû terme à échoir. Les modalités et moyens de paiement acceptés sont spécifiés sur le Bon de Commande. Certaines prestations dont la base tarifaire est convenue à l’avance entre les parties, ne peuvent pas être facturées terme à échoir car elles dépendent de la consommation faîte par le CLIENT. Dans ce cas précis le paiement des prestations est dû terme échu.
3.4 ABSOLIGHT se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours avant la date anniversaire du contrat.
3.5 En cas de refus de cette modification, le client pourra dénoncer le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois à partir de la date d’application de ces nouveaux tarifs. A défaut les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai de prévenance.
3.6 ABSOLIGHT se réserve le droit suspendre ou restreindre, sans droit à indemnité, tout ou partie du service en cas d’incident ou de retard de paiement. Si le paiement n’est toujours pas enregistré dans un délai de trois mois à compter de l’interruption du service, les équipements du client seront retirés des installations d’ABSOLIGHT et conservés jusqu’au paiement en totalité des sommes dues.
3.7 ABSOLIGHT se réserve le droit de répercuter sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
ARTICLE 4 – Assistance et maintenance
4.1 ABSOLIGHT met à la disposition du client deux niveaux d’assistance :
- Par email
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux adresses précisées dans le contrat sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être exigé d’ABSOLIGHT.
- Par téléphone
aux les numéros de téléphones, horaires et selon les modalités spécifiées dans le contrat.
4.3 ABSOLIGHT peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance ou d’amélioration de son infrastructure, sans droit à indemnité. Dans le cas d’une intervention programmée ABSOLIGHT s’engage à prévenir le CLIENT
ARTICLE 5 – Droits, obligations et responsabilité d’ABSOLIGHT
5.1 ABSOLIGHT s’engage à rendre les machines et sites du CLIENT accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure, de perturbations ou saturations des réseaux ou d’anomalies de fonctionnement ou de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques en place.
5.2 ABSOLIGHT s’engage à prévenir le client lors d’une interruption de service programmée, par le biais de son site Web et/ou par email.
5.3 ABSOLIGHT est tenue par la loi de garder une trace de l’utilisation de ses machines. Il en va de même pour le client qui devra, sur demande d’une institution judiciaire, être en mesure de fournir la liste de tous les accès à ses machines ainsi que les identifiants (adresses IP) des personnes ayant accédé au système.
5.4 ABSOLIGHT ne pourra en aucun cas être sollicitée pour toute autre prestation que celle dont le présent contrat fait l’objet. En particulier le client ne pourra réclamer d’ABSOLIGHT, de l’assistance dans la mise en oeuvre, l’exploitation, la sécurisation et la maintenance de ses machines ou des sites et services qui y sont installés.
5.5 Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, ABSOLIGHT ne saurait être tenu responsable notamment pour :
- des difficultés d’accès aux machines et sites hébergés dues à la saturation du réseau, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures.
- des limites de performances et de temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données.
- de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client hébergé dont la protection incombe à ce dernier.
- des intrusions malveillantes de tiers sur les machines et sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ABSOLIGHT.
- des dommages éventuels subis par les matériels connectés aux infrastructures d’ABSOLIGHT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité du client.
- des détournements éventuels par des tiers de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
5.6 En outre, ABSOLIGHT ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pertes de données découlant d’une quelconque défaillance matérielle, logicielle ou humaine. Par conséquent le client est invité à conserver une copie de ses données.
5.7 Dans le cas où la responsabilité d’ABSOLIGHT serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de clientèle, de chiffre d’affaire ou de bénéfices. Par ailleurs, le montant des réparations est expressément limité au montant payé par le Client au titre de la période concernée par le préjudice.
5.8 Tout client peut demander à ABSOLIGHT la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
5.9 ABSOLIGHT tient à souligner que les mineurs ne sont autorisés à souscrire un abonnement que sur autorisation écrite d’une personne titulaire de l’autorité parentale.
5.10 ABSOLIGHT se réserve le droit de citer le nom du client en tant que référence commerciale sauf demande expresse du client.
ARTICLE 6 – Droits, obligations et responsabilité du client
6.1 Le client s’engage à n’utiliser le service et les infrastructures d’ABSOLIGHT qu’à des fins licites.
6.2 Le client est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.
6.3 Le client est responsable du contenu des sites Internet ainsi que de l’ensemble des données publiques ou privées qu’il héberge sur ses machines.
6.4 Le client doit disposer des autorisations de diffusion nationale et internationale de toutes données de type : images, textes, vidéos, logiciels, bases de données susceptibles d’être diffusés depuis ses installations.
6.5 Le client s’engage à respecter le code de bonne conduite Internet qu’il déclare bien connaître. En particulier, le client ne devra pas se servir des possibilités de la messagerie pour envoyer des messages en “grand nombre” à des personnes qui n’en ont pas expressément formulé la demande.
6.6 En cas de piratage de ses installations, le client s’engage à effectuer rapidement les interventions nécessaires pour mettre fin à l’intrusion ou, à défaut, à prévenir au plus tôt le support technique d’ABSOLIGHT par les moyens mis à sa disposition à l’article 4.
6.7 Le client s’engage à tout mettre en oeuvre pour ne pas perturber le réseau, les machines d’ABSOLIGHT et celles des autres clients et notamment :
- en veillant à l’intégrité et la sécurité de ses machines
- en n’utilisant pas de logiciels tels que « analyseurs de trafic réseau », « scanners de ports ou d’ip », « testeurs de charge » ou « testeurs de bande passante », « outils d’audit et de sécurité réseau » sans accord exprès de l’équipe technique ABSOLIGHT.
6.9 En cas de non-respect des obligations visées ci-dessus, ABSOLIGHT est en droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie du service mis en cause dans les conditions prévues à l’article résiliation.
6.10 La suspension ou l’interruption du service pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement, le client étant redevable à ABSOLIGHT des sommes dues jusqu’à la fin de la durée du contrat.
6.11 Le client s’engage à informer ABSOLIGHT, par écrit ou par mail, de toute modification concernant sa situation (notamment: changement d’adresse, modification de son équipement, etc.). A défaut ABSOLIGHT dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de ce défaut d’informations.
ARTICLE 7- Résiliation, Suspension
7.1 À l’initiative d’ABSOLIGHT
ABSOLIGHT se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses du présent contrat et en particulier dans le cas où :
- ABSOLIGHT se verrait notifier par des personnes physiques ou morales, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d’Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.
- ABSOLIGHT se verrait notifier par des ayant droits que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété.
- ABSOLIGHT constaterait de fortes perturbations sur le réseau ou les machines qu’elle héberge et dont la cause émanerait des installations du CLIENT.
- ABSOLIGHT constaterait des actes de piratage provenant des installations du CLIENT.
Dans le cas où l’une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, ABSOLIGHT se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis.
ABSOLIGHT se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat en cas d’incident ou de retard de paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité d’ABSOLIGHT.
7.2 À l’initiative du client
Le client a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant la date d’échéance de son contrat, à l’adresse suivante:
ABSOLIGHT
99 rue du faubourg Saint-Martin
75010 PARIS
7.3. La suspension du service du fait du client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
7.4. En cas de résiliation à l’initiative du client, celui ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période d’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 8- Réclamations
8.1. Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à :
ABSOLIGHT
99 rue du faubourg Saint-Martin
75010 PARIS
ARTICLE 9 – Cession
9.1 ABSOLIGHT se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 10 – Fin de contrat
10.1 A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra sans délais régler si nécessaire les factures ABSOLIGHT en suspens.
10.2 De son côté, ABSOLIGHT s’engage à faciliter le transfert des installations du client et le cas échéant, fera migrer sans délai le ou les noms de domaines vers le serveur qu’aura désigné le client, les frais de cette opération restant à la charge du client.
ARTICLE 11- Droit d’utilisation – Confidentialité
11.1 Sauf disposition contraire, ABSOLIGHT concède au CLIENT un droit d’utilisation sur les logiciels et matériels qu’ABSOLIGHT met à la disposition du CLIENT pour l’exécution du contrat.
11.1 Chacune des deux parties devra considérer toute information obtenue dans le cadre de son exécution comme confidentielle pendant la durée du contrat et après son expiration.
11.2 Dans le cadre de certaines prestations, ABSOLIGHT est amenée à intervenir directement sur les données du CLIENT
ARTICLE 12 – Droit applicable/attribution juridique
12.1 Le présent contrat est régi par la Loi française.
12.2 Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social d’ ABSOLIGHT même si ce siège devait changer en cours de contrat et quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le lieu de domiciliation du défendeur.
ARTICLE 13 – Force majeure
13.1 Chacune des parties sera délivrée de ses obligations au Contrat en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, les cas de grève totale ou partielle extérieure à ABSOLIGHT, tremblements de terre, incendies, foudres, tempêtes, inondations, guerres, émeutes, attentats, embargos, destruction du matériel ou tous autres cas assimilables.
13.2 Il est toutefois convenu entre les parties que les actes et décisions émanant d’une autorité législative ou réglementaire ayant pour effet d’affecter en tout ou partie les licences, permis et/ou autorisations requis pour l’utilisation des Services feront l’objet d’un avenant de mise en conformité.
13.3 La partie affectée par un cas de force majeure devra notifier dans le plus bref délai l’autre partie la survenance et/ou la disparition de l’événement. En cas de force majeure d’une durée de plus de trois mois consécutifs, chacune des parties sera habilitée, de plein droit, à résilier le contrat, sans indemnité de part ni d’autre.
ARTICLE 14 – Disposition générale
14.1 Le présent contrat signé et accepté par les parties traduit leur entière intention et remplace tout accord et arrangement antérieur conclu entre les parties, oral comme écrit, ayant le même objet.
14.2 Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
